CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. A propos de nous

ASH Production est une entreprise de prestation de service dans le domaine du spectacle vivant, proposant des prestations de sonorisation, mise en lumière, diffusion audiovisuelle, enregistrements et production de contenus audiovisuels à destination de professionnels, structures associatives, collectivités ou particuliers.

L’entreprise est soumise au régime de l’auto-entreprise et est domiciliée à l’adresse suivante : Thomas NOMMAY, 22 rue des Rossignols 68220 HESINGUE France.

L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) sont partie intégrante et indissociable de tout contrat de demande de prestation.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à un client qui lui en ferait la demande.

Elles s’appliquent à toute demande de prestation à compter de la signature du bon pour accord, quelles que soient les clauses prévues par le client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute demande de prestation implique l’acceptation par le client des CGV.

Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande, et sont disponibles en ligne via le lien indiqué à cet effet sur tout devis, facture et bon de commande.

3. Termes et définitions

Client : Désigne toute personne qui passe commande d’une prestation

Commande : Désigne toute commande passée par le client dans le but d’obtenir un service de l’entreprise. Elle est considérée comme telle à la signature du devis.

Prestataire : Il s’agit de la personne morale ou physique chargée de réaliser la prestation.

Prestation : Concerne tout service fourni par le prestataire à la demande du client incluant les locations de matériel selon ces mêmes conditions.

4. Commander une prestation

Les commandes de prestations s’effectuent à la demande du client au prestataire par voie orale, écrite ou indirecte.

La commande sera considérée comme effective après établissement d’un devis à destination du client, signature du dit devis et acceptation de la commande par le prestataire.

Le paiement d’un acompte dont le montant sera précisé sur le devis, est dû à la signature dudit document et ne constitue pas une condition à la validité de la commande.

5. Tarification

Les tarifs sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis et restent valides selon la durée précisée sur celui-ci. Les tarifs sont indiqués pour l’ensemble d’une prestation unique et prennent compte de nombreux facteurs relatifs au lieu, à la date et aux conditions de la prestation.

Si le coût des services ne peut être déterminé à l’avance, une estimation horaire ou journalière sera établie. Le prestataire s’engage alors à prévenir le client du dépassement avant que celui-ci ne soit effectif.

En cas de dépassement (horaire ou d’autre nature), le client prend l’engagement de régler l’intégralité des services facturés à l’issue de la prestation.

6. Modalités de paiement

Le règlement des sommes dues sont effectués par le client à l’issue de la prestation, selon les délais et modalités qui lui seront précisés sur la facture et la notice lui figurant en annexe.

Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, virement bancaire, ou en espèces.

En cas de retard de paiement, le client s’engage à régler des pénalités telles qu’indiquées sur la facture.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client quant au règlement des sommes dues quel que soit le motif invoqué.

7. Déroulement de la prestation

Le Client et le prestataire s’entende en amont de la prestation sur la date, l’heure et
le lieu de la prestation ainsi que sur la nature et les conditions de celles-ci.

La prestation est effectuée par le prestataire, et/ou par un ou plusieurs sous-traitants
opérant sous ces mêmes conditions et sous la responsabilité du prestataire ayant pris
commande de la prestation.

Le prestataire s’engage à fournir le service prévu sur le devis et à respecter les
horaires établis. Il ne peut être tenu responsable des retards occasionnés par des fautes qui ne lui sont pas imputables.

8. Responsabilités du prestataire et du client

Le prestataire s’engage à fournir sa prestation en respectant la loi et les normes en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité applicables en ERP et le bon montage du matériel utilisé. Sur demande du client, une attestation de bon montage pourra être rédigée par le prestataire.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, et est responsable de leur efficacité, notamment en ce qui concerne :

- La fourniture en électricité, conforme aux normes en vigueur, de tension stable et disposant des éléments de sécurité adéquats

- La mise à disposition d’un accès au chantier durant les horaires d’installation et de démontage pour les véhicules et les personnels opérant sur site, ainsi que d’espaces de parking adaptés et à proximité du site

- La mise à disposition d’un point d’eau et de toilettes à destination des personnels opérant sur le chantier.

- La fermeture d’accès au public du chantier durant les périodes de montage ou de démontage.

- La sécurité du site, notamment en cas d’absence du prestataire (temps de pause, nuits, exploitation de plusieurs sites éloignés etc…).

Le client peut être tenu comme responsable en cas de manquement à ses obligations et un dédommagement pourra lui être réclamé. Le client est chargé de la sécurité du personnel et du matériel présent sur le site et se porte responsable en cas de dégradation effectuée notamment sur le matériel du prestataire. Dans ce cas, un dédommagement sera facturé au client correspondant au montant du préjudice subi, majoré des frais relatifs à la facturation et autres éventuels frais annexes de remplacement, réparation (ou autres) occasionnés

9. Délais et droit de rétractation

Les prestations doivent en principe être commandées au minimum vingt-huit jours
avant la date de leur réalisation. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, les délais
suivants peuvent ne pas s’appliquer à la défaveur du client.

Conformément à la réglementation en vigueur en France, le client dispose d’un délai
de rétractation de 14 jours à compter du jour de la commande. Passé ce délai, celui-ci ne pourra plus demander le remboursement des sommes déjà versées.

En cas d’annulation de la commande à moins de 14 jours de la date prévue de la
prestation, le montant de l’acompte est dû et ne fera l’objet d’aucun remboursement ou
avantage quelconque.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées ne le sont qu’au motif de l’établissement de documents à destination du client et ne feront l’objet d’aucun autre traitement, de divulgation ou de revente. Conformément à la loi en vigueur, le client conserve le droit d’accès et de modification à toute information le concernant.

11. A propos des conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute demande de prestation et font partie intégrante de toute commande. Elles peuvent être soumises à modification à tout moment et sans information préalable à destination du client.