CONDITIONS GENERALES

1. Identification du prestataire

A.S.H Production est une entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, exerçant une activité de prestation de services dans le domaine du spectacle vivant et de la production audiovisuelle.

Les prestations proposées incluent notamment :

la sonorisation,
la mise en lumière,
la diffusion audiovisuelle,
l’enregistrement et la production de contenus audiovisuels,
à destination des professionnels, associations, collectivités et particuliers.

Domiciliation : Thomas NOMMAY 22 rue des Rossignols 68220 HESINGUE - France A.S.H Production n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles A.S.H Production fournit ses prestations, et s’appliquent à toute commande passée par un client.

Elles prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit et signé par les deux parties.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation.
Prestataire : A.S.H Production, représentée par Thomas NOMMAY.
Prestation : ensemble des services fournis par le Prestataire, incluant le cas échéant la location de matériel.
Commande : validation d’un devis par le client.
Collaborateur : prestataire tiers indépendant (auto-entrepreneur) intervenant dans le cadre de la prestation.

4. Commande et formation du contrat

Les demandes de prestations peuvent être formulées par tout moyen (oral, écrit ou électronique).

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire :

du devis daté et signé par le client,
et du versement de l’acompte mentionné sur le devis.

Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

5. Tarifs et devis

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Ils sont exprimés hors taxes (HT), A.S.H Production n’étant pas assujettie à la TVA.

Les montants facturés tiennent compte des charges sociales applicables au régime de la micro-entreprise, actuellement fixées à 21,20 %, intégrées dans la construction des prix.

Les devis ont une durée de validité précisée sur chaque document.

Tout dépassement de durée, ajout de matériel ou de personnel non prévu initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Collaborateurs et prestations associées

A.S.H Production peut être amenée à travailler avec des collaborateurs indépendants, eux-mêmes auto-entrepreneurs, pour la réalisation de certaines prestations spécifiques.

Chaque collaborateur établit son propre devis et sa propre facture pour la prestation qu’il réalise.

Ces devis peuvent être présentés au client par A.S.H Production à titre informatif ou dans le cadre d’une coordination globale du projet.
Toutefois, chaque collaborateur demeure juridiquement et fiscalement indépendant.

A.S.H Production ne saurait être tenue responsable des obligations fiscales, sociales ou contractuelles propres aux collaborateurs.

7. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et la facture.

Sauf mention contraire :

un acompte est exigé à la commande,
le solde est payable à l’issue de la prestation.

Moyens de paiement acceptés :

virement bancaire,
chèque bancaire,
espèces (dans les limites légales).

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les clients professionnels, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Aucune compensation ou retenue ne pourra être effectuée par le client sans accord préalable du Prestataire.

9. Déroulement de la prestation

Les conditions d’exécution (date, horaires, lieu, accès, contraintes techniques) sont définies d’un commun accord avant la prestation.

Le client s’engage à :

garantir l’accès au site,
fournir les conditions techniques et de sécurité nécessaires,
informer le Prestataire de toute contrainte particulière.

Tout retard ou empêchement imputable au client pourra entraîner une facturation supplémentaire.

10. Responsabilités et assurances

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art et à la législation en vigueur.

Le client est responsable :

de la sécurité du site et du public,
des autorisations administratives nécessaires,
de toute dégradation ou perte du matériel causée par le public ou un tiers.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Annulation - Report - Force majeure

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation à moins de 14 jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis au Prestataire.
En cas d’annulation tardive ou le jour même, la prestation pourra être facturée en totalité.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure (intempéries, interdiction administrative, panne majeure, catastrophe, etc.).
La prestation pourra alors être reportée ou annulée sans indemnité.

12. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :

aux prestations à date déterminée (événementiel),
aux clients professionnels,
ni aux prestations ayant commencé avec l’accord du client avant la fin du délai légal.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des œuvres livrées (vidéos, images, sons, montages, fichiers, créations visuelles ou sonores) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf cession écrite contraire.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, strictement défini dans le devis ou le contrat.

Toute modification, adaptation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le Prestataire conserve son droit moral et pourra utiliser les œuvres à des fins de promotion et de portfolio, sauf opposition écrite du client.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.